Dépôt de garantie : date limite et pénalité de retard
Entrez la date de remise des clés, le loyer et le dépôt : l’outil donne la date limite légale, les mois de retard et la pénalité due.
Le délai part de la remise des clés : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, 2 mois sinon.
Passé ce délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Votre calcul
La règle, en deux lignes
- Le propriétaire rend le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, de 2 mois sinon, à partir de la remise des clés.
- Après ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le montant dû augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Un exemple chiffré
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Dépôt de garantie | 90 € |
| Loyer mensuel hors charges | 120 € |
| Retard | 5 mois |
| Pénalité par mois | 120 × 10 % = 12 € |
| Pénalité totale | 5 × 12 = 60 € |
| Montant dû au locataire | 90 + 60 = 150 € |
Ce que l’outil suppose
- Le mois de retard commencé se compte à partir de la date limite : un jour de retard compte pour un mois.
- Quand le jour du mois n’existe pas (31 février), la date limite tombe le dernier jour du mois.
- Le montant dû est calculé avant les retenues que le propriétaire peut justifier : états des lieux, photos, devis ou factures.
- Le dépôt est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Un bail mobilité ne permet aucun dépôt.
Les règles détaillées figurent sur la page dépôt de garantie et retenue pour le ménage, et la liste de ce qu’on contrôle sur la page ménage avant l’état des lieux de sortie.
Pour réduire le risque d’une retenue, demandez un devis de nettoyage de logement avant l’état des lieux de sortie.
Voir aussi
Sources : Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (service-public.fr, F31269, vérifié le 09/06/2026), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, règle lue le 20/10/2026.
La majoration est-elle automatique ?
Non. Le locataire met le propriétaire en demeure de rendre le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception.
Que devient la pénalité si je n’ai pas donné ma nouvelle adresse ?
Elle ne s’applique pas quand le retard vient de l’absence d’adresse communiquée à la remise des clés.
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