Dépôt de garantie : retenue pour le ménage, délai et pénalité de retard
Un mois, ou deux : le délai dépend de l’état des lieux de sortie. Voici la pénalité de retard, ce que le propriétaire peut retenir pour le ménage et comment le prouver.
Le propriétaire rend le dépôt de garantie sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, sous 2 mois sinon.
Passé ce délai, et après mise en demeure, il doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Les délais, selon l’état des lieux
| Situation | Délai maximum pour rendre le dépôt | Point de départ |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | 1 mois | Remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception |
| État des lieux de sortie non conforme | 2 mois | Remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception |
La pénalité de retard
Si le propriétaire ne rend pas le dépôt dans le délai, le locataire le met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant dû est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de l’absence de nouvelle adresse communiquée à la remise des clés. Pour chiffrer votre cas, l’outil dépôt de garantie donne la date limite et la pénalité.
Ce que le propriétaire peut retenir pour le ménage
Il peut retenir des sommes dues : loyers et charges impayés, dégradations, travaux locatifs non faits. Pour le ménage, la retenue suppose que l’état des lieux de sortie constate un logement sale ou mal entretenu par rapport à l’entrée. Elle se justifie par des documents :
- les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- des photos ;
- un devis ou une facture de nettoyage ;
- un constat de commissaire de justice, ou une lettre de réclamation des loyers restée sans réponse, selon le cas.
Le locataire peut contester la retenue. Il peut s’aider du modèle de lettre « contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement » sur service-public.fr.
La provision pour charges en copropriété
En copropriété, le propriétaire peut garder une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Elle ne dépasse pas 20 % du dépôt. Le solde est rendu dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.
Combien de temps pour agir
Le locataire saisit le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu. Sous 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation (gratuits), ou médiateur civil (payant). Au-delà de 5 000 €, elle est facultative.
Les pièces à garder
- les deux états des lieux, signés ;
- les photos datées de la sortie, pièce par pièce ;
- la preuve de la remise des clés ;
- la facture de ménage si vous avez fait nettoyer le logement ;
- votre nouvelle adresse, communiquée par écrit à la remise des clés.
Pour calculer votre date limite et la pénalité éventuelle, utilisez l’outil dépôt de garantie : date limite et pénalité de retard.
Pour réduire le risque d’une retenue, une remise au propre avant l’état des lieux se prépare : demandez un devis de nettoyage de logement, avec la liste de ce que votre état des lieux d’entrée décrit.
Voir aussi
Sources : Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (service-public.fr, F31269, vérifié le 09/06/2026), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, pages lues le 20/10/2026.
Le propriétaire peut-il garder tout le dépôt pour un nettoyage ?
Seulement à hauteur de la somme qu’il justifie par un devis ou une facture. Le locataire peut contester.
Que se passe-t-il si je ne donne pas ma nouvelle adresse ?
La pénalité de retard ne s’applique pas si le retard vient de l’absence de nouvelle adresse communiquée à la remise des clés.
Un dépôt est-il possible avec un bail mobilité ?
Non. Avec un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas réclamer de dépôt de garantie.
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